Ma Maternelle
E.I. Julie Ciaccafava

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

La boutique en ligne Ma Maternelle, accessible à l’adresse www.mamaternelle.com, est éditée par :

Ma Maternelle (E.I. Julie Ciaccafava)
Micro-entreprise
55 rue Jean Monnet – Entrée A
06210 Mandelieu-la-Napoule – France
SIRET : 945 101 822 00019
TVA non applicable – article 293 B du CGI

Directeur de la publication : Julie Ciaccafava

Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent la vente :

  • De supports pédagogiques physiques (papier)
  • De supports pédagogiques numériques au format PDF téléchargeable

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Supports pédagogiques papier

Les supports pédagogiques :

  • Ne constituent pas des jouets au sens de la réglementation européenne.
  • Doivent être utilisés sous la surveillance d’un adulte.
  • Peuvent présenter un risque pour les enfants de moins de 3 ans (présence possible de petites pièces, éléments détachables).

Les éléments étant fabriqués ou préparés à la main, de très légères imperfections peuvent être constatées sans que cela ne constitue un défaut.

3.2 Supports numériques (PDF)

Les produits numériques sont clairement indiqués comme tels.
Le client reconnaît qu’aucun envoi papier ne sera effectué pour ces produits.

Les fichiers sont fournis au format PDF.

Le téléchargement est autorisé jusqu’à 3 fois après achat.
En cas de difficulté, une demande peut être adressée à :
contact@mamaternelle.com

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les frais de livraison pour les produits papier sont calculés selon le poids.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET PAIEMENT

La commande est considérée comme définitivement validée à réception du paiement.

Paiement sécurisé via :

  • Stripe (Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay)
  • PayPal

Aucun compte client n’est requis pour effectuer une commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON (SUPPORTS PAPIER)

Modes d’envoi :

  • Lettre simple
  • Lettre suivie
  • Lettre Max
  • Mondial Relay

Délai de préparation : 3 jours ouvrés.

En cas de colis perdu, endommagé ou d’erreur d’adresse, la situation sera étudiée au cas par cas via contact@mamaternelle.com.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Produits papier

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

  • Non utilisés
  • En parfait état

Les frais de retour sont à la charge du client.

Les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7.2 Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

  • Aucun droit de rétractation ne s’applique dès lors que le téléchargement a commencé.
  • L’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation lors du téléchargement.
  • Aucun remboursement ne sera effectué après téléchargement.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports proposés est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont strictement interdits :

  • Le partage des fichiers PDF
  • La mise en ligne sur Drive, blog, réseaux sociaux, groupes privés ou publics
  • La revente
  • La modification en vue d’une revente
  • La diffusion à des collègues ou tiers

Toute reproduction ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et pourra donner lieu à poursuites.

Les fichiers numériques peuvent être nominatifs ou filigranés.

ARTICLE 9 – AUTORISATION DE PUBLICATION

La publication de photos d’exercices réalisés ou en cours d’utilisation est autorisée.

La mention « Ma Maternelle » est recommandée.

La diffusion du fichier numérique lui-même demeure strictement interdite.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les supports proposés sont des outils pédagogiques d’accompagnement.

Ils ne remplacent pas l’enseignement officiel ni l’accompagnement éducatif.

Leur utilisation relève de la responsabilité exclusive des parents ou enseignants.

La société Ma Maternelle ne saurait être tenue responsable :

  • D’une mauvaise utilisation
  • D’un usage sans surveillance (notamment pour les moins de 3 ans)
  • D’une impression de mauvaise qualité liée au matériel du client
  • De tout incident résultant d’un usage non conforme

ARTICLE 11 – MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net

ARTICLE 12 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée au :

Tribunal judiciaire de Grasse
37 Avenue Pierre Sémard
BP 71029
06133 Grasse